CGV
Conditions Générales de vente
Article 1er – Mentions légales
Le présent site Internet https://www.kompeitocreation.com (ci-après le « Site ») est édité par :
Yukie Hara
Entreprise individuelle
Inscrite au régime de micro entrepreneur sous le numéro SIRET 844 249 318 00016
Dont le siège social est 79 rue Pasteur 69007 Lyon - France
Non assujettie à la TVA (art. 293B du CGI)
Responsable de la publication : Yukie Hara
Mail Service Client : kompeitocreation@gmail.com
(ci-après la « Société »)
Article 2 – Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci‐après, les « CGV »)
2.1. Objet des CGV
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de la Société sur le Site, dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute.
2.2. Domaine d'application des CGV
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de la Société aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci‐après, les « Consommateurs ») et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.
2.3. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des Consommateurs sur le Site où elles sont directement consultables.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Consommateur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par la Société conformément à l'article 1369‐4 du Code civil.
2.4. Modification des CGV
La Société se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
2.5. Clauses des CGV
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV.
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Article 3 – Prix
Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des Produits, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport éventuels, mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par le Consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la commande.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.
Article 4 - Offre
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les Produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
L'acceptation de l'offre par le Consommateur est validée, par la confirmation de la commande.
Article 5 – Commande
5.1. Étapes de conclusion du contrat
Pour passer commande, le Consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Checkout » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Payer », le Consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par la Société au Consommateur, dans les meilleurs délais.
5.2. Validation de la commande
La Société se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
5.3. Indisponibilité des Produits commandés
Si les Produits commandés sont indisponibles à la livraison, la Société en informe immédiatement le Consommateur et peut lui proposer un Produit d'une qualité et d'un prix équivalent. En cas de désaccord, le Consommateur est remboursé au plus tard dans les trente jours suivant la commande.
Article 6 – Droit de rétractation
Le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de la réception du Produit, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité.
Le Consommateur doit informer la Société de sa décision de rétractation, en adressant un mail dénué d’ambiguïté à kompeitocreation@gmail.com
Les frais de retour sont à la charge du Consommateur.
La Société s'engage à rembourser le Consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception du Produit retourné.
La Société effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Consommateur.
La Société n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par la Société.
Néanmoins, en application de l’article L.121-21-8, 3°, du Code de la consommation, dans le cas d’un Produit confectionné par la société selon les spécificités du Consommateur ou personnalisé à la demande de Consommateur, l’achat est ferme et définitif et le consommateur renonce expressément à son droit de rétractation.
Article 7 – Paiement
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire ou par un compte Paypal.
Article 8 – Livraison
8.1. Délais de livraison
Dans la mesure où chaque Produit sont fabriqués de manière artisanale et à la commande, la Société s'engage, conformément aux délais indiqués sur le Site, à expédier les Produits dans un délai de 7 à 10 jours à compter de la commande.
Les délais d’acheminement sont de 3 jours ouvrés pour les commandes effectuées en France, de 5 jours ouvrés pour les commandes effectuées dans l’Union européenne et de 10 jours ouvrés pour les commandes effectuées hors de l’Union européenne.
8.2. Modalités de livraison
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Consommateur au moment de la commande.
Toute réclamation d'erreur de livraison doit être formulée par le Consommateur au Service Client le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard.
La livraison est effectuée par Lettre Suivi ou Colissimo Suivi. La Société se réserve le mode de livraison le plus adapté si nécessaire.
8.3. Risque de perte ou d’endommagement
Tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par la Société, prend physiquement possession de ces biens.
En cas d’absence de livraison du Produit, le Consommateur pourra demander à la Société de lui réexpédier le Produit commandé ou d’en obtenir le remboursement, à charge pour le Consommateur d’apporter la preuve qu’il n’a jamais reçu le Produit, notamment en adressant toute réclamation au transporteur.
Lorsque le Consommateur confie la livraison du Produit à un transporteur autre que celui proposé par la Société, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au Consommateur à la remise du Produit au transporteur.
Article 9 – Garanties légales
Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211‐4 à L. 211‐14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Au titre de ces garanties, la Société s'engage à échanger les Produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.
Si la Société est dans l’impossibilité de remplacer le Produit non conforme, il procèdera au remboursement.
Article 10 – Responsabilité
La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
Article 11 – Propriété intellectuelle des éléments du Site
Les éléments reproduits sur le Site, notamment, et sans que cette liste soit limitative, les photographies, visuels, textes, dessins, d'images, marques, graphisme, animation, informations, données (ci-après les « Eléments ») qui sont la propriété exclusive de la Société, sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques.
Toute reproduction et toute diffusion des Eléments, sans autorisation écrite préalable de la Société, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
Article 12 – Droit applicable, litiges et réclamations
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française. Les CGV sont rédigées, ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site, en langue française. Toute réclamation doit être adressée au Service Client. En cas de contestation, les parties peuvent recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Article 13 - Droits relatifs à la collecte de données à caractère personnel
Les informations recueillies sur ce site sont enregistrées dans un fichier informatisé par Kompeito creation pour le seul but de suivi client.
Les données collectées ne seront jamais communiquées à des tierces parties.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données.
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